Guides · Publié le 4 novembre 2026
Les pièces qu'on peut demander à un candidat locataire, et celles qui sont interdites
Pour une location vide ou meublée en résidence principale, une agence ne choisit pas librement les pièces du dossier : la liste est fixée par un décret, et tout ce qui n'y figure pas est interdit. Voici ce que dit le texte, pour le candidat comme pour son garant, et ce que coûte une demande de trop.
Le texte de référence
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des pièces que le bailleur peut exiger du candidat et de sa caution. C'est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, en vigueur depuis le 8 novembre 2015 ; ses annexes ont été modifiées en dernier lieu par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, version applicable depuis le 1er janvier 2023.
L'ANIL parle d'une « liste limitative » et précise que le bailleur « ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc.) » est concerné (analyse juridique de l'ANIL). La liste vaut pour chaque colocataire. Elle ne s'applique pas aux demandes de logement social.
Ce qu'on peut demander au candidat
L'annexe I du décret classe les pièces en quatre catégories :
- Identité : une seule pièce, parmi la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou, pour un candidat étranger, un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE).
- Domicile : une seule pièce, parmi les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation d'élection de domicile, une attestation sur l'honneur de la personne qui héberge le candidat, ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.
- Activité professionnelle : une ou plusieurs pièces, par exemple le contrat de travail ou de stage, un extrait K ou K bis de moins de trois mois, une fiche du registre national des entreprises de moins de trois mois, le certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant, une carte professionnelle, la carte d'étudiant ou un certificat de scolarité.
- Ressources : une ou plusieurs pièces, par exemple le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les bilans pour un indépendant, les justificatifs de prestations sociales, l'attestation de simulation des aides au logement, l'avis d'attribution de bourse.
Le mot « seule » compte : pour l'identité et le domicile, exiger deux pièces (une carte d'identité et un passeport, par exemple) sort déjà du cadre. Pour l'activité et les ressources, plusieurs pièces sont possibles, mais uniquement celles de la liste.
Ce qu'on peut demander au garant
L'annexe II distingue deux cas.
- Caution personne physique (un parent, un proche) : une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), un seul justificatif de domicile (dernière quittance, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, attestation d'assurance du logement de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière), puis une ou plusieurs pièces sur l'activité et les ressources, sur le même modèle que pour le candidat.
- Caution personne morale (une entreprise, un organisme) : deux pièces seulement, l'extrait K bis original de moins de trois mois ou les statuts, et un justificatif d'identité de son représentant.
Lorsque la garantie est apportée par Action Logement, la fiche Service-Public F1169 indique que seul le visa Visale délivré par Action Logement peut être demandé. Par ailleurs, l'article 22-2 interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat.
Copies, originaux et documents étrangers
Le candidat peut fournir des copies. Selon l'article 1er du décret, elles « sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros », et les originaux « doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur ». Un bulletin de salaire en langue étrangère doit donc être accompagné d'une traduction, et ses montants convertis.
Ce qui est interdit
Comme la liste est limitative, tout document absent des annexes est interdit. L'ADIL de la Loire-Atlantique le résume ainsi : « aucun autre document ne peut être exigé », et cite comme exemples l'extrait de casier judiciaire et le relevé de compte bancaire complet (Info Semaine de l'ADIL 44, juin 2026). Les annexes ne mentionnent pas non plus la photo d'identité, la carte Vitale ou une attestation de bonne tenue de compte. Enfin, aucune somme d'argent ne peut être réclamée pour réserver le logement.
La sanction
Exiger une pièce non autorisée est puni d'une amende administrative « prononcée par le représentant de l'État dans le département », au plus de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (article 22-2). Une agence constituée en société relève donc du plafond le plus élevé. Le préfet doit informer le bailleur et lui laisser deux mois pour présenter ses observations avant de prononcer l'amende (article 1-1 du décret), qui ne peut plus l'être plus d'un an après la constatation des faits.
En pratique, pour l'agence
- Construisez votre liste de pièces par situation (salarié, étudiant, indépendant, avec ou sans garant) à partir des annexes, et retirez de vos formulaires tout ce qui n'y figure pas.
- Pour l'identité et le domicile, ne demandez qu'une pièce.
- Pour un garant Visale, ne demandez que le visa.
- Vérifiez la pièce plutôt que d'en demander une de plus : l'avis d'imposition porte un cachet 2D-Doc signé par l'administration, que vous pouvez contrôler avec notre outil gratuit Vérifier un avis d'imposition.
Un dossier complet, avec seulement les pièces autorisées
Koffr propose au candidat la liste des pièces du décret selon sa situation, le relance tant qu'il en manque et contrôle le cachet de son avis d'imposition. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.